Conditions générales de vente

Mise à jour le 18/09/2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la société COSMOLYS fournit des prestations d’enlèvement, de transport, de regroupement, de traitement et d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés pour ses Clients.

Le délai de validité de l’offre de COSMOLYS est limité à 30 (trente) jours à compter de sa date d’envoi, sauf indication contraire figurant sur le devis.

Article 2 : Champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par COSMOLYS.

Toute commande emporte leur acceptation sans réserve par le Client.

Conformément à l’article R.1335-3 du Code de la santé publique et à l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, COSMOLYS et le Client concluent une convention composée, par ordre de priorité décroissant :

  • des Conditions Particulières ;
  • des présentes CGV ;
  • du devis accepté par le Client ;

(ci-après la « Convention »).

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

Les conditions générales ou particulières du Client sont inopposables à COSMOLYS.

COSMOLYS se réserve le droit de modifier pour l’avenir les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques, économiques ou opérationnelles.

Le fait pour COSMOLYS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Article 3 : Prestations

COSMOLYS assure, conformément à la réglementation en vigueur et suivant les stipulations prévues dans la Convention :

  • la collecte des déchets ;
  • leur transport ;
  • leur regroupement ;
  • leur prétraitement par désinfection et/ou leur incinération ;
  • leur traçabilité réglementaire.

COSMOLYS, tout en se conformant à la réglementation applicable en matière de déchets à risques infectieux, se réserve le libre choix des moyens techniques, logistiques et des filières de traitement utilisées.

COSMOLYS est tenue à une obligation de moyens.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

  • de la nature des déchets remis ;
  • de leur tri ;
  • de leur conditionnement ;
  • du respect de la réglementation applicable ;

Le Client s’engage à :

  • utiliser des emballages conformes ;
  • garantir l’absence de déchets interdits ou non déclarés ;
  • assurer un stockage conforme et sécurisé ;
  • garantir l’accessibilité du site ;
  • se conformer à la réglementation applicable en matière de déchets à risques infectieux.

En cas de non-conformité, COSMOLYS pourra :

  • refuser la collecte ;
  • appliquer des surcoûts ;
  • orienter les déchets vers une filière adaptée ;
  • le cas échéant, signaler la non-conformité aux autorités compétentes.

Article 5 : Conditions de collecte

Les fréquences et modalités de collecte sont définies contractuellement.

Toutefois, COSMOLYS se réserve le droit de modifier les tournées, les horaires et l’organisation logistique sans que cela constitue un manquement contractuel.

Le Client doit informer COSMOLYS de toute évolution de son activité impactant les volumes et/ou les fréquences.

Article 6 : Prix

Les prix sont déterminés en fonction notamment :

  • des volumes ;
  • de la fréquence de collecte ;
  • du poids par emballage ;
  • des contraintes logistiques ;
  • des conditions d’exploitation.

Les prix sont exprimés hors taxes.

Les prix pourront faire l’objet d’une révision annuelle dans les conditions prévues par la Convention.

Article 7 : Déplacement infructueux

Tout déplacement de COSMOLYS demeuré infructueux pour une cause imputable au Client pourra donner lieu à la facturation d’une pénalité correspondant aux frais de déplacement engagés, majorés de cinquante pour cent (50 %).

Article 8 : Adaptation tarifaire en cas de modification des conditions économiques ou opérationnelles

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques, techniques, réglementaires et opérationnelles existant à la date de conclusion de la Convention.

Outre la révision annuelle des prix prévue contractuellement, en cas de bouleversement de l’économie générale de la Convention, Cosmolys pourra demander une adaptation des conditions tarifaires en cas de variation à la hausse ou à la baisse de l’un des éléments ayant servi à la détermination des conditions tarifaires, notamment :

  • des volumes de déchets collectés ;
  • des poids par emballage ;
  • de la fréquence des collectes ;
  • des coûts d’exploitation ;
  • des coûts énergétiques ou de transport ;
  • des filières de traitement ;
  • des contraintes logistiques ;
  • des dispositions législatives, réglementaires ou fiscales applicables ;
  • des contraintes opérationnelles nouvelles ;
  • ou en cas de survenance d’un événement de force majeure affectant durablement les conditions d’exécution de la Convention ;

COSMOLYS notifiera au Client sa demande d’adaptation en justifiant les éléments ayant conduit à cette variation.

Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord sur les nouvelles conditions tarifaires.

À défaut d’accord dans ce délai, COSMOLYS pourra résilier la Convention de plein droit moyennant un préavis de quinze (15) jours, sans indemnité pour le Client.

Article 9 : Facturation et paiement

Les factures émises par COSMOLYS sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire prévue contractuellement.

Toute somme non réglée à échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement.

En cas de retard de paiement, COSMOLYS se réserve en outre le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues et de refuser toute nouvelle prestation ou collecte jusqu’à régularisation complète de la situation.

Aucune contestation ou réclamation du Client ne pourra justifier la suspension ou le retard du paiement d’une facture de COSMOLYS à échéance.

Article 10 : Refus, suspension ou report de prestation

COSMOLYS se réserve le droit de refuser, suspendre ou reporter toute prestation de collecte, transport ou traitement des déchets, sans indemnité au profit du Client, en cas notamment :

  • de non-conformité des déchets remis ;
  • de présence de déchets interdits ou non déclarés ;
  • de non-respect des obligations réglementaires applicables ;
  • de risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement ;
  • d’impossibilité d’accès au site de collecte ;
  • de défaut ou retard de paiement ;
  • ou plus généralement de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Les éventuels frais, déplacements, surcoûts logistiques ou coûts de traitement spécifiques résultant de cette situation pourront être facturés au Client.

Article 11 : Responsabilité

COSMOLYS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui serait imputable.

Les dommages indirects, les pertes d’exploitation et les pertes financières et/ou commerciales sont exclus.

La responsabilité de COSMOLYS, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxe des prestations facturées au Client au cours des douze (12) derniers mois ou, lorsque la Convention est en vigueur depuis moins de douze (12) mois, au montant total des prestations facturées depuis sa date de prise d’effet.

Le Client supportera l’intégralité des conséquences financières, matérielles et juridiques résultant de tout manquement aux obligations contractuelles ou règlementaires.

Le Client demeure responsable des déchets jusqu’à leur élimination finale en cas de mauvaise déclaration, non-conformité et erreur de tri.

Article 12 : Assurance

COSMOLYS est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

Le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et de l’activité génératrice des déchets remis à COSMOLYS.

Article 13 : Résiliation

Sans préjudice des cas de résiliation prévus aux articles 8 et 15 des présentes CGV, COSMOLYS pourra résilier la Convention de plein droit, sans indemnité au profit du Client :

  • Après mise en demeure adressée par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, en cas de :
    • Non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ;
    • Non-conformité des déchets remis ;
    • Manquement aux obligations contractuelles ou règlementaires.
  • Immédiatement, sans mise en demeure préalable, en cas de manquement rendant impossible la poursuite de la Convention, notamment en cas de :
    • Mise en danger des personnes, des biens ou de l’environnement ;
    • Manquement grave ou répété aux obligations contractuelles ou règlementaires ;
    • Fraude ou fausse déclaration du Client.

La résiliation est sans préjudice du droit pour COSMOLYS de réclamer le paiement des sommes dues et la réparation des préjudices subis.

Article 14 : Cessation anticipée

Hormis les cas de résiliation prévus aux articles 8 et 15 des CGV, en cas de résiliation anticipée de la Convention avant son terme, à l’initiative du Client ou de COSMOLYS pour un motif imputable au Client, ou en cas de cessation des prestations réalisées pour le Client avant le terme de la Convention, notamment consécutive à une cessation ou à une réduction de son activité, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes qui auraient été dues jusqu’au terme de la Convention.

À cette fin, les sommes restant dues seront calculées sur la base de la facturation mensuelle moyenne des douze (12) derniers mois d’exécution de la Convention ou, lorsque la Convention est en vigueur depuis moins de douze (12) mois, sur la base de la facturation mensuelle moyenne constatée depuis sa prise d’effet.

Cette indemnité est due sans préjudice du droit pour COSMOLYS de solliciter la réparation de tout préjudice distinct.

Article 15 : Force majeure

COSMOLYS ne pourra être tenue responsable de tout retard, suspension ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés :

  • les grèves internes ou externes ;
  • les blocages routiers ou restrictions de circulation ;
  • les incendies, inondations, intempéries ou catastrophes naturelles ;
  • les épidémies, pandémies ou crises sanitaires ;
  • les pannes techniques ou interruptions des réseaux énergétiques ;
  • les défaillances ou indisponibilités des filières de traitement ou d’incinération ;
  • les difficultés d’approvisionnement ;
  • les décisions administratives ou réglementaires empêchant l’exécution des prestations ;
  • ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable de COSMOLYS.

Dans de telles circonstances, les obligations de COSMOLYS seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité au profit du Client.

Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la Convention par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

Article 16 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, les informations, documents, données, procédés, méthodes, savoir-faire, informations commerciales, financières, techniques ou opérationnelles, ainsi que tout élément communiqué ou obtenu dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la Convention et à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour en assurer la protection. Elle peut toutefois les communiquer à ses salariés, dirigeants, conseils, sous-traitants ou prestataires ayant besoin d’en connaître pour l’exécution de la Convention, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

  • qui étaient déjà régulièrement connues de la partie qui les reçoit ;
  • qui sont tombées dans le domaine public sans faute de cette partie ;
  • qui ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
  • dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision d’une autorité compétente ou d’une juridiction.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Chaque partie demeure responsable de toute violation de la présente obligation commise par les personnes auxquelles elle a communiqué des Informations Confidentielles.

Article 17 : Propriété intellectuelle

La marque COSMOLYS, les logos, dénominations, documents commerciaux, supports techniques, procédures, outils, contenus, logiciels, plateformes, bases de données, ainsi que tout élément transmis ou mis à disposition du Client dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de COSMOLYS.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client au titre des présentes CGV ou des prestations réalisées.

Le Client s’interdit notamment :

  • de reproduire, copier, diffuser ou exploiter les documents ou supports transmis
  • d’utiliser la marque, le logo ou les éléments distinctifs de COSMOLYS sans autorisation écrite préalable
  • de communiquer à des tiers les méthodes, procédures ou documents fournis par COSMOLYS
  • ou de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de COSMOLYS

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à une demande d’indemnisation.

Article 18 : Durée

La durée de la Convention est précisée dans les Conditions Particulières.

Article 19 : Droit applicable et litiges

La Convention est soumise au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à COSMOLYS pour obtenir une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la Convention relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.